Intervention de Michel Forissier

Même si mon collègue connaît, me semble-t-il, la réponse, je vais la préciser : la position constante du Sénat et de la commission des affaires sociales est de s’opposer à l’inscription de demandes de rapport au Parlement dans la loi.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.