Intervention de Michel Forissier

L’article 25 bis A a été adopté par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement.

Je note toutefois que son lien avec le projet de loi n’est qu’indirect, puisque nous abordons la question des jeunes sportifs professionnels, sujet sur lequel nos collègues Philippe Mouiller et Michel Savin réfléchissent activement depuis quelques années.

Cet article porte de trois à cinq ans la durée maximale du premier contrat qu’un sportif peut être obligé de signer avec le club qui l’a formé, alignant ainsi la durée maximale de ce premier contrat sur la durée maximale des contrats de sportif professionnel.

Depuis son adoption, l’amendement qui a créé cet article a suscité de nombreuses réactions dans le monde du sport, un certain nombre d’acteurs considérant que le Gouvernement et sa majorité profitaient de l’examen de ce texte sur la formation professionnelle pour court-circuiter des négociations en cours.

Je ne peux m’empêcher de faire remarquer que, lorsque l’on ajoute en cours de discussion des dispositions qui n’ont pas été préparées et qui n’ont pas fait l’objet de négociations ou des concertations nécessaires, on s’expose inévitablement à ce type de critiques.

S’agissant de l’amendement n° 152 rectifié, il est apparu à la commission que la durée maximale prévue par le code du sport ne faisait pas obstacle à ce qu’une convention collective particulière prévoit une durée inférieure en cas d’accord en ce sens entre les partenaires sociaux. Ainsi, si les partenaires sociaux du football, puisqu’il s’agit principalement de ce sport, mais aussi de tout autre sport professionnel, décidaient de maintenir, dans leur charte, une durée maximale de trois ans, ils en auraient la possibilité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il est satisfait.