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Intervention de Michel Forissier
Réunion du 12 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Articles additionnels après l'article 25 bis A, amendement 427
Michel Forissier :Je vais encore me répéter, parce qu’il existe, selon moi, une évidence légale sur le sujet : les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels sont des contrats de travail. Ils sont donc inclus dans le champ de l’actuel article L. 221–8 du code du sport.
La commission est défavorable aux deux amendements n° 427 rectifié ter et 426 rectifié ter, qui sont similaires.
