Intervention de Laurence Cohen

Je souscris aux propos de Mme la rapporteur, qui correspondent tout à fait à l’état d’esprit du groupe CRCE.

Indépendamment de la méthode employée par le Gouvernement – elle a déjà été dénoncée lors de nombreux rappels au règlement sur l’ensemble de nos travées –, le projet de loi instaure la mainmise de l’État sur l’assurance chômage sous plusieurs aspects.

D’abord, le texte donne le contrôle des finances à l’État, en remplaçant le financement par les cotisations sociales par un financement par l’impôt. Ce n’est pas anodin ; c’est même lourd de conséquences.

Ensuite, il dessaisit les partenaires sociaux de leur capacité de négocier. Le projet de loi prévoit non seulement que la négociation sera enfermée dans les limites d’une lettre-cadre rédigée par le Gouvernement, mais aussi que ce dernier pourra rédiger lui-même la convention par le biais d’un décret en Conseil d’État si le texte négocié ne correspond pas à ses attentes !