Intervention de Alain Milon

Par ses déclarations devant le Congrès, le Président de la République est venu fortement perturber nos débats. Je me suis déjà exprimé sur le sujet mardi dernier.

Quelques rappels cependant sur la gouvernance de l’assurance chômage.

Qu’en est-il actuellement ? La loi délègue aux partenaires sociaux la définition des règles d’indemnisation par la voie conventionnelle. Nous ne sommes pas pour autant dans une pure gestion paritaire, et ce pour deux raisons principales.

Premièrement, le Gouvernement n’est jamais bien loin pour faire valoir son point de vue, articuler ses propres interventions avec celles de l’UNEDIC et servir d’instance d’appel sur les sujets difficiles ; il faut bien que se tienne le festival d’Avignon ! §Rappelons que le Gouvernement agrée la convention d’assurance chômage. Il est donc bien, à la différence du Parlement, l’un des acteurs principaux du scénario actuel.

Deuxièmement, le recours à l’endettement ne sert pas seulement d’ajustement aux aléas de la conjoncture. Il offre également une porte de sortie commode aux négociateurs pour le bouclage des conventions. La proposition du Gouvernement fait évoluer ce schéma de gouvernance : un document de cadrage fixera désormais le cap de la négociation.

En supprimant les contributions salariales et en créant une aide forfaitaire pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement fait évoluer la nature de l’indemnisation du chômage vers des prestations de solidarité. En mettant fin par anticipation à l’actuelle convention, valide jusqu’en 2020, dans des conditions qui ne sont d’ailleurs pas très claires, le Gouvernement demande paradoxalement aux partenaires sociaux d’acter cette évolution dans une nouvelle convention négociée dans le nouveau cadre et reverrait à cette occasion les règles des allocations de solidarité.

Nous assistons à la dépossession des partenaires sociaux des prérogatives qui leur ont été déléguées par la loi, à travers la remise en cause des accords conclus.

Comme vient de le rappeler notre rapporteur Frédérique Puissat, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 7 août 2008 sur la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, a fixé la doctrine en pareil cas : une convention ne peut être remise en cause par le législateur que pour un motif d’intérêt général suffisant.

Quel est le motif d’intérêt général suffisant que le Gouvernement entend invoquer pour remettre en cause une convention agréée voilà un peu plus d’un an ? C’est la question que nous posons au Gouvernement. Nous demanderons évidemment au Conseil constitutionnel d’examiner sa réponse.