Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition permettant au Gouvernement de déterminer par décret les conditions dans lesquelles l’allocation chômage des travailleurs indépendants peut se cumuler avec les revenus d’activité et les revenus sociaux.

La question du cumul des revenus est une question sensible, car elle concerne les personnes les plus fragiles économiquement et socialement. C’est ce cumul de revenus qui permet aux foyers les plus précaires de tenir financièrement.

Si cette question est centrale pour les travailleurs salariés, elle l’est encore plus pour les travailleurs indépendants. En effet, pour l’instant, cette catégorie de travailleurs ne bénéficie pas d’une assurance chômage. Ce projet de loi prévoit de leur ouvrir ce droit, mais de façon restreinte par rapport à l’allocation chômage des salariés.

Selon les annonces du Gouvernement, l’allocation chômage serait de 800 euros par mois pendant six mois maximum. Cette allocation est faible puisqu’elle est inférieure au seuil de pauvreté estimé par l’INSEE à 1 000 euros par mois.

Il est donc crucial pour ces travailleurs indépendants de pouvoir cumuler l’allocation chômage avec des revenus de leur travail plus ponctuels. Cette question du cumul de revenu est essentielle et doit donc être débattue au sein du Parlement et non dans le cadre de l’article 38.