Intervention de Frédérique Puissat

La commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons.

Tout d’abord, la commission défendra demain un amendement visant à supprimer la faculté ouverte au Gouvernement de modifier par décret les règles du cumul allocation-salaire pour tous les salariés.

Ensuite, le décret visé au premier alinéa de l’article 33 a une portée très limitée, essentiellement technique, pour permettre la mise en place de l’allocation des travailleurs salariés. Comme vous le savez, j’ai un regard plutôt critique sur cette allocation, mais à partir du moment où elle existera, il faudra des textes d’application pour la faire vivre.

Nous avions prévu de préciser que la prochaine convention d’assurance chômage ne sera pas négociée dans les mois à venir, mais il nous faudra sans doute revoir notre texte.

En tout état de cause, il faut bien des décrets pour prévoir les conditions techniques de l’application de l’allocation des travailleurs indépendants, l’ATI.