Intervention de Yves Daudigny

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur le texte examiné ce jour par notre assemblée, deux de nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution – ils seraient du domaine du règlement.

Il s’agit tout d’abord de l’amendement n° 330, qui vise à compléter la composition du conseil administration de France compétences à l’article 16. Cette composition figurant bien à l’article 16 du projet de loi, l’amendement tendait à prévoir des membres supplémentaires. Cela signifie-t-il que certains membres relèveraient de la loi et d’autres, du règlement ? La question est posée.

Lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, nous avions déposé un amendement similaire, l’amendement n° 237 à l’article 1er A, lequel visait à compléter la composition du conseil d’administration de la filiale Gares & Connexions. Or il n’a pas été déclaré irrecevable. N’y aurait-il pas là deux poids, deux mesures ?

Il s’agit ensuite de l’amendement n° 329 ? Visant à garantir un niveau de rémunération pour le CPF « transition professionnelle », cet amendement reprend une disposition existant pour le CIF et figurant à l’article L. 6322-17 du code du travail. Comment un tel amendement peut-il ne pas être du domaine de la loi ?

Même si j’admets que les règlements ne soient pas identiques dans les deux assemblées, je tiens au surplus à signaler que des amendements similaires ont été examinés en séance à l’Assemblée nationale…