Intervention de Muriel Pénicaud

S’agissant des établissements d’enseignement supérieur, la démarche d’évaluation de la qualité est de longue date mise en œuvre et obéit à des procédures qui sont adaptées à leurs spécificités.

Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, autorité administrative indépendante, évalue l’ensemble des établissements publics avant l’accréditation par le ministère, ainsi que les formations délivrées au nom de l’État.

S’agissant des établissements privés, le Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé procède à une évaluation complémentaire, après la première, afin de s’assurer de la participation au service public de l’enseignement supérieur des établissements qui bénéficient ensuite du label « établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général », ou EESPIG.

S’agissant des écoles d’ingénieur, la formation conduisant au titre d’ingénieur diplômé par apprentissage requiert l’évaluation spécifique de la Commission des titres d’ingénieur. Toutefois, dans un souci d’amélioration continue de l’offre de formation, il est pertinent qu’une conférence annuelle réunisse tous ces acteurs et que France compétences puisse veiller non pas à l’accréditation elle-même ou à la labellisation, mais à la cohérence de l’ensemble des critères d’évaluation de la qualité des formations d’apprentissage.

Une conférence annuelle suffira, mais il est nécessaire de maintenir dans le temps une certaine cohérence des critères d’évaluation. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.