Intervention de Muriel Pénicaud

Aux termes des conventions internationales de l’Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, ou conventions STCW et STCW-F, concernant la pêche, tout marin doit, pour pouvoir naviguer, détenir des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les États signataires.

Ces derniers sont également garants de la qualité des formations obligatoires délivrées en amont de l’acquisition de ces titres.

Ces conventions imposent aux États signataires d’adopter un système interne de contrôle de la qualité de leur dispositif. À cette fin, le code de l’éducation prévoit aujourd’hui, en son article R. 342-2, le principe d’un agrément des organismes délivrant des formations professionnelles maritimes, conformément à ces conventions, sans instaurer de sanction en cas de manquement de ces organismes.

Cet article vise donc à rehausser au niveau de la loi ce principe tout en garantissant un strict respect de nos obligations internationales en matière de contrôle de la qualité des formations professionnelles maritimes.

Dans un contexte où ce sujet fait souvent l’objet de polémiques, il est important que la France montre l’exemple en inscrivant dans la loi un dispositif robuste, ce qui nous permettra sur le sujet des discussions internationales plus vigoureuses.