Intervention de Corinne Feret

Avec l’article 7, nous entamons la discussion sur un sujet qui soulève nombre d’interrogations : la réforme de l’apprentissage.

Ces dernières semaines, le Gouvernement n’a cessé de dénoncer l’organisation actuelle et les chiffres de l’apprentissage, alors même que la dernière campagne fait état d’une hausse d’au moins 4, 5 % du nombre de contrats, un record.

Si nous partageons votre souhait de développer la voie de l’apprentissage, madame la ministre, nous ne pouvons vous suivre dans la voie de l’ouverture à la concurrence du marché de l’apprentissage. Cet article ajoute précisément l’insertion professionnelle parmi les objectifs assignés à l’apprentissage, et il remplace le dispositif d’enregistrement du contrat d’apprentissage, qui implique un contrôle préalable à son exécution, par une procédure de dépôt du contrat d’apprentissage auprès des futurs opérateurs de compétences, ou OPCO.

Là aussi, si nous sommes favorables aux mesures de simplification, nous craignons que la suppression du contrôle du contrat d’apprentissage ne soit un mauvais signal envoyé aux apprentis quant à l’application de leurs droits – rémunération ou temps de travail, notamment.

De même, nous ne partageons pas votre volonté d’éloigner l’apprentissage de la formation initiale pour l’orienter vers la formation continue. L’idée serait-elle de transformer, à terme, le contrat d’apprentissage en un contrat de professionnalisation ?

La suppression de la référence à la jeunesse dans les objectifs et dans la définition de l’apprentissage fixés par la loi est symptomatique d’une volonté de diluer la spécificité de la filière. C’est la porte ouverte à l’augmentation de l’âge légal requis pour entrer en apprentissage, à laquelle nous nous opposons. Cela risque de déstabiliser le système et d’aboutir notamment à des contournements d’embauches en CDI, par le recours à des apprentis adultes à moindre coût. Il n’est pas inutile de rappeler que l’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la Nation et qu’il est, avant tout, une voie de formation pour les jeunes.

Je regrette à mon tour que le ministre de l’éducation nationale n’ait pas été davantage associé à ce projet de loi, voire qu’il n’en ait pas été également rédacteur, dans la mesure où il a évoqué une réforme de l’enseignement professionnel, puisque l’on parle de jeunes, de formation et d’apprentissage, une voie de formation au même titre que l’école.