Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 296, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 21 à 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Corinne Féret.