Intervention de Muriel Pénicaud

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 296, pour les mêmes raisons que la commission.

Il est favorable à l’amendement n° 727, qui permet de clarifier le champ d’application du décret en Conseil d’État qui définira le régime dérogatoire, ainsi qu’à l’amendement n° 728, qui vise à un aménagement rédactionnel dans un souci de simplicité et d’équité des dispositions législatives.

Sur l’amendement n° 300, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat, en cohérence avec ce que j’ai dit plus tôt.