Intervention de Muriel Pénicaud

Réunion du 11 juillet 2018 à 14h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 8

Muriel Pénicaud :

Cet amendement concerne les territoires d’outre-mer.

Les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution – la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin – disposent d’un statut juridique spécifique, différent d’une collectivité à l’autre. Par conséquent, le code du travail ne peut pas modifier les législations propres à chacune des collectivités.

Je comprends votre souhait d’étendre l’application du principe adopté pour les départements et régions d’outre-mer. Il reviendra donc à chacune des collectivités d’outre-mer d’inscrire une telle disposition dans sa propre législation. En l’occurrence, le code du travail ne peut pas s’appliquer.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

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