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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 juillet 2018 à 14h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Articles additionnels après l'article 8, amendement 459
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 459, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6223-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6223-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6223 -… – Le maître d’apprentissage bénéficie de contreparties au titre de la fonction tutorale sous forme de compensation salariale et/ou d’un repos compensateur. Les modalités de cette compensation font l’objet d’un accord de branche. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
