Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 11 juillet 2018 à 14h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Articles additionnels après l'article 8, amendement 459

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 459, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6223-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6223-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6223 -… – Le maître d’apprentissage bénéficie de contreparties au titre de la fonction tutorale sous forme de compensation salariale et/ou d’un repos compensateur. Les modalités de cette compensation font l’objet d’un accord de branche. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion