Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition facilitant les modalités de rupture du contrat d’apprentissage. Cet article crée en effet de nouveaux cas de résiliation unilatérale du contrat sur l’initiative de l’employeur et prive les apprentis de la protection des conseils de prud’hommes.

Actuellement, un employeur qui souhaite mettre fin au contrat de son apprenti peut librement le faire pendant les quarante-cinq premiers jours. Au-delà de ce délai, sauf accord des deux parties, la rupture du contrat ne peut être prononcée que par un juge.

Cette protection particulière de l’apprenti se justifie notamment par le fait qu’il n’est pas un salarié comme les autres. Il s’agit d’un salarié en formation. L’employeur qui l’embauche prend la responsabilité de le former et ne doit pas pouvoir mettre fin à son engagement sans contrôle, d’autant plus que la rupture du contrat de travail de l’apprenti met bien souvent fin à sa formation, l’empêchant d’obtenir son diplôme.

Cet article fait référence à un médiateur rattaché aux tribunaux de commerce. Il est déjà possible pour une entreprise et son apprenti d’avoir recours à un médiateur lorsqu’ils ont la volonté de résoudre un différend. Or, bien souvent, lorsque l’employeur prend l’initiative de rompre le contrat d’apprentissage, c’est qu’il est déjà trop tard pour résoudre le différend. C’est pourquoi, en cas de rupture du contrat, l’intervention d’un médiateur ne doit pas pouvoir remplacer celle d’un juge.

Enfin, pour rappel, le taux de rupture des contrats d’apprentissage s’élève actuellement à 27 %. Il apparaît paradoxal que cette loi prétende favoriser l’apprentissage tout en facilitant les ruptures de contrat, ce qui aurait pour conséquence inévitable d’augmenter le nombre d’apprentis n’ayant pas pu achever leur formation.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.