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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 juillet 2018 à 14h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 9, amendement 461
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 461, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 6222-18 du code du travail est modifié :
1° Après le mot : « obligations », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. En cas de refus de l’apprenti, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, prononce la rupture du contrat d’apprentissage. »
La parole est à M. Fabien Gay.
