Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement porte sur l’intervention du médiateur. La phrase retenue est très énigmatique alors que les chefs d’entreprise ont besoin de dispositions claires.

Tel que l’alinéa est rédigé, l’intervention du médiateur semble constituer une obligation avant un licenciement, sans précision sur les délais ni sur les sanctions en cas d’oubli. Or l’article L. 6222-39 du code du travail semble au contraire considérer le recours au médiateur comme une possibilité – il est indiqué que ce dernier « peut être sollicité » par les parties –, et non comme une obligation. Il convient donc d’adapter le dispositif au code du travail.