Intervention de Nathalie Delattre

Actuellement, de simples difficultés économiques de l’entreprise ne sont pas considérées par le juge comme un motif de résiliation du contrat d’apprentissage. Seule la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de l’entreprise autorise la rupture anticipée.

Aussi, notre amendement prévoit une possibilité de rupture du contrat de l’apprenti en cas de difficultés économiques de l’entreprise. Il serait en effet préjudiciable de poursuivre l’exécution d’un contrat d’apprentissage dès lors que l’activité ne permet pas d’offrir à l’apprenti des conditions de formation satisfaisantes.

Nous prévoyons une intervention du médiateur pour aider l’apprenti à trouver une autre entreprise, afin de s’assurer de la poursuite de son apprentissage.