Intervention de Denise Saint-Pé

Actuellement, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique de l’entreprise ne peut intervenir qu’en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.

Il serait utile de permettre aux entreprises employant des apprentis – cela va dans le sens des propos de notre collègue Nathalie Delattre – de procéder à ce mode de résiliation anticipée, afin de ne pas décourager l’embauche d’apprentis dans un contexte économique dégradé, en prenant notamment en compte le manque de visibilité financière des TPE au moment de l’embauche de l’apprenti. Il s’agit également d’éviter, en cas de difficultés économiques sérieuses rencontrées par l’entreprise, de contribuer à la dégradation de sa situation financière, en poursuivant l’exécution d’un contrat d’apprentissage, alors même que l’activité réalisée ne permet plus d’offrir à l’apprenti des conditions de formation satisfaisantes.

L’intervention préalable du médiateur serait évidemment nécessaire.