Intervention de Vincent Delahaye

Les amendements n° 21 rectifié et 23 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 21 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Médevielle, Bonne et Brisson, Mmes L. Darcos et Deseyne, MM. Cambon, Savary, Bascher, Moga et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern, B. Fournier, Lefèvre, Mayet, Luche, de Legge, H. Leroy et Poniatowski, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme Lherbier, M. Leleux, Mme Keller, MM. Maurey, Kennel, Chevrollier, Courtial, Grand, Vogel et Rapin, Mmes Lamure, Bories, Eustache-Brinio et Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin et Billon, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, M. Danesi, Mmes Canayer et Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Meurant, Cuypers, Magras, Daubresse et Cadic, Mme Duranton et MM. Bizet, Carle, Paul, Duplomb et L. Hervé.

L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement. L’employeur doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » ;

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.