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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 juillet 2018 à 14h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 9, amendement 7
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Lherbier et Garriaud-Maylam, MM. de Legge, H. Leroy, Perrin, Raison et Revet, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bazin, Cambon et Bonhomme, Mmes Berthet et Deroche, MM. Poniatowski, Mandelli et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur doit au préalable solliciter le médiateur mentionné à l’article L.6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » ;
La parole est à M. Max Brisson.
