Intervention de Muriel Pénicaud

Je suis défavorable à l’amendement n° 297. Je pense que le droit commun sera nettement préférable pour les jeunes et l’employeur. Aujourd’hui, l’un des problèmes tient à la grande difficulté pour les deux parties de rompre, y compris si elles sont d’accord ! Le fait qu’il faille un avis préalable du conseil de prud’hommes rend extrêmement difficiles les réorientations.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 72 rectifié bis. Il est proposé de permettre la rupture du contrat d’apprentissage en cas de force majeure, à l’instar de ce qui existe pour les CDD. Je suis favorable à cette proposition. Néanmoins, dans cette hypothèse, il conviendra évidemment de prévoir le régime indemnitaire dû en cas de rupture anticipée du contrat en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 71 rectifié bis. Je pense que l’obligation de proposer le recours à un médiateur est bonne. En effet, nombre de ruptures d’apprentissage – vous le savez, le taux de rupture est très important – tiennent parfois à un mot de trop, à un énervement de part et d’autre ou à un conflit qui s’est créé et qui peut parfois être réglé par l’intervention d’un médiateur. Il me semble donc important de pouvoir systématiquement proposer une médiation. Bien entendu, elle n’aura pas lieu si le jeune ne la souhaite pas. Mais je pense qu’un tel dispositif évitera beaucoup de ruptures et qu’il ne faut donc pas modifier le texte.

Je suis défavorable à la rupture de contrat d’apprentissage en cas de difficultés économiques prévue à l’amendement n° 706 rectifié, aux amendements identiques n° 118 rectifié quater et 228 rectifié bis, aux amendements identiques n° 21 rectifié et 23 rectifié bis et à l’amendement n° 7 rectifié. Les règles de rupture en cas de difficultés économiques concernent les CDI et les jeunes en contrats d’apprentissage ne sont pas, à de très rares exceptions près, en CDI. Le maintien dans l’entreprise ou le reclassement d’entreprise, par définition, n’a pas de sens dans de tels cas. La possibilité de retourner au CFA et de trouver un autre employeur, que nous avons évoquée précédemment, constitue une protection beaucoup plus grande pour le jeune. Il faut la préserver.

Enfin, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission sur l’amendement n° 73 rectifié bis, pour les mêmes raisons.