Intervention de Annie David

Madame la ministre, vous le savez, nous l'avons dit lors de la discussion générale et lors de la défense de la motion tendant à opposer la question préalable, les syndicats n'ont eu de cesse de vous le dire et Mme Dini vient de le faire également à l'instant, la notion d'« institution », à laquelle vous recourez dans votre projet de loi suscite beaucoup d'inquiétudes par son manque de précision.

Comment pourrait-il en être différemment quand le terme utilisé pour désigner ce qui sera créé demain ne le qualifie en rien ? Or, vous le savez fort bien, en politique comme en droit, les mots ont un sens et sont rarement interchangeables.

Je me suis donc plongé dans un célèbre dictionnaire juridique pour voir quelle définition il donnait du mot « institution ». Je vous passe des acceptions qui, de toute évidence, n'ont pas d'intérêt ici. Il semblerait donc que ce soit, selon Maurice Hauriou, une « réalité que constitue soit un organisme existant, par exemple un établissement administratif, lorsque s'y dégagent la conscience d'une mission et la volonté de la remplir en agissant comme une personne morale ». Nous voilà bien avancés, mais la référence au droit public aurait pu me rassurer, si je n'avais poursuivi ma lecture et découvert qu'il existait également une définition en droit privé, précisant que c'était « une théorie utilisée pour rendre compte du phénomène de la personnalité morale à l'exemple des associations, des syndicats et des sociétés ».

Ce terme peut donc renvoyer pêle-mêle au droit public et au droit privé, habile recours, j'en conviens.

Il fallait donc apporter une précision importante sur la nature de cette « institution ». Nous précisons donc dans cet amendement qu'elle est publique et nationale.

Nationale d'abord, car trop de services publics gérés hier par l'État sont aujourd'hui confiés à la gestion et au financement des régions et des départements, sans d'ailleurs que soit systématiquement prévue la compensation nécessaire, mais c'est un autre débat.

Lui garantir un statut national, c'est garantir aux usagers, aux demandeurs d'emploi, une égalité de traitement, d'accueil et d'indemnisation, quel que soit leur territoire, urbain ou rural. C'est garantir également une égalité dans les orientations et les politiques d'emploi afin d'éviter que ce qui est vrai à Paris ne soit faux à Marseille ou à Grenoble.

Publique, ensuite, car les missions d'accueil, de conseil, de placement et d'indemnisation ne peuvent relever que d'une institution publique, d'un service public, administratif même, mais j'y reviendrai lors du prochain amendement. Elle doit être publique pour éviter que la recherche ne soit celle du profit, mais s'assurer au contraire qu'elle est bien celle du plein emploi, ce qui est rarement l'objectif des groupes privés.