Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement de repli vise à faire en sorte que la compétence en matière d’orientation ne soit pas régionalisée. L’orientation doit être une compétence partagée entre l’État et les régions. Concrètement, il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui se fait en pratique, les DRONISEP travaillant déjà en étroite collaboration avec les territoires. Une telle collaboration est nécessaire afin de pouvoir communiquer aux jeunes les informations locales les plus précises.

Toutefois, et c’est là notre point de discorde majeur s’agissant de l’article 10, il est essentiel que l’État conserve un rôle de contrôle et de compilation de toutes les informations, afin de pouvoir constituer un panorama national des orientations possibles. Aujourd’hui, on propose aux jeunes une information cloisonnée et orientée pour satisfaire les besoins locaux.

Il faut pérenniser ce qui fonctionne aujourd’hui en instaurant une compétence partagée, conformément à ce qui se pratique sur le terrain. En outre, une compétence partagée permettrait de rassurer les professionnels, qui sont actuellement inquiets, et de sécuriser leurs parcours professionnels.

Concrètement, le transfert aux collectivités territoriales de la compétence en matière d’orientation implique forcément un transfert des personnels ou une disparition des postes. Dans les deux cas, on risque de faire face à une catastrophe sociale de grande ampleur, à la fois pour les personnels, dont les postes sont en jeu, et pour les régions.

Les régions sont en effet habituées à subir des transferts de compétences sans le transfert des moyens associés. Nous nous souvenons ainsi du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS. Alors que ces transferts devaient être compensés à l’euro près, ils ne l’ont jamais été. On se souvient également des grandes difficultés qui ont fait suite à la régionalisation de l’apprentissage.

Dans ce contexte, notre amendement vise également à prévoir une péréquation financière en faveur des régions afin de leur permettre de faire les investissements nécessaires.