Intervention de Michel Forissier

Les amendements identiques n° 534 rectifié bis et 553 rectifié ter visent à unifier les formulations figurant à l’article du code du travail qui définit les compétences de l’État et de la région en matière d’orientation. Ils sont donc de nature à clarifier les prérogatives partagées entre l’État et les régions et permettent d’affirmer la compétence de la région en matière d’information. La commission y est donc favorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 163 rectifié, les articles 7 et 11 renforcent le rôle des chambres consulaires en matière d’apprentissage afin d’accompagner les entreprises dans l’embauche des apprentis, de former les maîtres d’apprentissage ou encore de réaliser certaines missions pour le compte des centres de formation des apprentis.

Les actions d’information sur les métiers et les formations confiées à la région pourront, si la région le souhaite, être réalisées avec des partenaires tels que des entreprises ou des chambres consulaires, à l’occasion par exemple de forums des métiers. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de faire figurer cette précision dans la loi.

Les partenaires des territoires doivent pouvoir passer des conventions et s’organiser en fonction des nécessités territoriales sans y être obligés par la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mon argumentaire sur l’amendement n° 562 rectifié sera de la même teneur. Les régions pourront associer les entreprises de leur territoire lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers et sur les formations. Les expositions, les diverses actions d’information qui seront faites sur les territoires doivent être privilégiées. Les régions pourront inviter des entreprises à des forums de métiers ou organiser, en lien avec l’éducation nationale, l’intervention d’acteurs économiques dans les établissements. Il est donc inutile de surcharger la loi d’une exigence que les régions pourront déjà satisfaire lorsqu’elles le jugeront nécessaire en fonction des territoires concernés.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.