Intervention de Jean-Michel Blanquer

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements 534 rectifié bis et 553 rectifié ter. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, remettraient en cause la complémentarité cohérente et équilibrée prévue par l’article 10, qui définit un partage clair des missions entre l’État et la région.

Il revient en effet à l’État de définir à l’échelon national la politique d’orientation des élèves et des étudiants. Celui-ci prend les décisions d’orientation et affecte les élèves. Il assume également la dimension éducative et pédagogique de l’orientation et de l’affectation des élèves, qui relève de ses missions de service public de l’éducation.

La compétence d’information sur les métiers et les formations dévolue à la région n’est pas de même nature. Elle s’inscrit en complémentarité avec le rôle de l’État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 163 rectifié et 562 rectifié, comme M. le rapporteur.