Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 9 janvier 2008 à 21h45
Service public de l'emploi — Article 2, amendement 72

Christine Lagarde, ministre :

Quant à l'amendement n° 72, il deviendrait sans objet dans la mesure où la nature juridique de personne publique et la mission de service public auront déjà été précisées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion