Intervention de Christine Lagarde

J'ai un infini respect pour le travail qui a été réalisé par la commission des affaires sociales, sous l'autorité de Mme le rapporteur. J'aurais plutôt tendance à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne ces deux amendements.

Toutefois, je souhaite attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que l'article 2 du projet de loi, dans la rédaction proposée pour l'article L. 311-7 du code du travail, comporte déjà six alinéas particulièrement complets, décrivant de manière exhaustive, me semble-t-il, la mission de la nouvelle institution.

En précisant que celle-ci doit « veiller au respect des règles relatives à la lutte contre les discriminations à l'embauche », on fait très précisément référence à un certain nombre de questions relatives au libellé des offres d'embauche, auquel la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, est d'ailleurs, elle aussi, particulièrement sensible.

Certes, on peut allonger encore la liste en prévoyant d'y faire figurer la lutte contre toutes les inégalités, mais jusqu'où ce souci de l'exégèse de la loi va-t-il nous conduire ? Que faisons-nous figurer dans la loi et que faisons-nous figurer dans le décret ? Telles sont les questions que je me pose.

Je crains que tous les amendements qui vont venir en discussion n'aient le même objet. C'est un travail de dentelle qui, certes, peut être efficace, mais a-t-il véritablement sa place dans la loi ?

Je ne suis évidemment pas insensible, vous l'imaginez, à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes, et je participe moi-même à ce combat. Je suis évidemment aux côtés de mon collègue Xavier Bertrand, mais c'est à lui qu'il appartient de traiter ces questions dans le cadre de ses attributions.

J'indique, au passage, madame David, qu'il me paraît plutôt de bon augure de voir figurer l'emploi à côté de l'économie. Cela ne constitue pas un handicap, car l'emploi est une résultante de l'économie. L'ensemble des entreprises et des acteurs économiques concourent évidemment à la création d'emplois et, donc à l'économie française.

Pardonnez-moi cette digression un peu longue, monsieur le président, mais le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements. Je suis surprise, je dois l'admettre, par l'avis favorable de la commission, car je ne suis pas certaine que ces amendements participent de cette concision et de cette précision qui sont la marque du bon travail législatif.