Intervention de Jean-Pierre Vial

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui que j’ai présenté voilà un instant. Il vise à prévoir l’accès de France compétences aux bilans pédagogiques et financiers.

Alors même qu’une telle possibilité serait prévue par voie réglementaire, il conviendrait de l’asseoir au niveau législatif pour permettre à France compétences d’accéder à l’ensemble des informations transmises par les prestataires de formation soumis à l’obligation de transmission d’un bilan pédagogique et financier. Cet accès permettrait d’affiner l’expertise de France compétences s’agissant des coûts de formation, en complétant l’accès aux informations transmises aux organismes financeurs par les prestataires de formation, prévu à l’article L. 6353-10 du code du travail, et lui permettrait de bénéficier du même droit d’information que celui des opérateurs de compétences pour ce qui concerne les centres de formation des apprentis, lequel figure à l’article L. 6351-7 du même code.