Intervention de Guy Fischer

L'article 2 du projet de loi précise les missions de la future institution telles que vous les concevez. Nous vous avons déjà proposé un certain nombre de modifications.

Je souhaite revenir sur le 6° de l'article L. 311-7 dans sa rédaction proposée à l'article 2 du projet de loi, qui dispose que la nouvelle institution aura pour mission de « mettre en oeuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'État, les collectivités territoriales et l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission ».

Madame la ministre, vous dites vouloir fusionner les institutions pour éviter d'avoir demain un monstre à deux têtes. J'en prends acte, même si, pour être honnête, je doute qu'il s'agisse là de votre seul objectif. J'y reviendrai, à la suite des arguments que j'ai déjà développés.

Notre amendement vise simplement à réserver aux seules collectivités territoriales et à l'État la possibilité de confier des missions nouvelles et particulières à l'institution dont la création est prévue.

Cette position est cohérente avec notre proposition relative à la composition du futur conseil national de l'emploi et avec nos positions sur les missions de l'institution et sur son caractère public.

Il est parfaitement logique que l'État, qui est censé insuffler et piloter les politiques de l'emploi, puisse, le cas échéant, attribuer de nouvelles missions à cette nouvelle institution.

Il est encore logique, et souhaitable, que les collectivités territoriales participent aussi ponctuellement et géographiquement aux définitions de certaines missions particulières.

Nous savons tous que les deux échelons régional et départemental sont aujourd'hui cruciaux dans la lutte contre le chômage, dans la mesure où les collectivités connaissent mieux que personne les bassins d'activités et les crises qui les traversent.

Les intégrer pleinement dans les organes de direction régionaux de la nouvelle institution est donc un impératif, et leur reconnaître une compétence en matière de définition des actions est donc plus que bienvenu ; c'est souhaitable.

Nous resterons cependant vigilants et veillerons à ce que cette compétence ne s'accompagne pas une nouvelle fois d'un transfert de charges non compensé. Cette vigilance est d'ailleurs plus que légitime, puisque vos politiques de radiations massives ont conduit un nombre très important des demandeurs d'emploi à se diriger vers les collectivités territoriales pour bénéficier jusqu'à aujourd'hui du RMI et, demain, puisque des expérimentations sont en cours, du RSA.

Ce sont pour nous les seuls acteurs habilités à définir les missions d'un réel service public de l'emploi.

Telle est la raison pour laquelle nous vous présentons cet amendement.