Intervention de Annie David

Lorsque, en 1967, Jacques Chirac crée l'ANPE, l'option retenue est d'en faire un service public administratif doté de l'autonomie de gestion et de l'autonomie financière.

Les législateurs d'alors avaient justement compris que le placement des demandeurs d'emploi appelait l'application de normes particulières différentes des règles marchandes et commerciales. Je souhaite que vous conserviez encore un peu de cette sagesse.

Avec cet amendement, nous vous proposons que la nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi soit constituée sous forme d'établissement public administratif.

Que dit le droit en ce qui concerne les établissements publics administratifs ? Il dit la même chose que les législateurs de 1967 : cette nouvelle institution devrait être un service public administratif.

Les trois critères traditionnellement exigés par la jurisprudence administrative sont réunis.

S'agissant d'abord de l'objet, la mission de cette future institution, qui aura la charge de l'accueil, de l'inscription, du conseil à la formation, du placement, de l'indemnisation et du contrôle des demandeurs d'emploi, ne relève pas d'une entreprise industrielle ni du secteur marchand.

Le mode de financement, ensuite, renvoie au service public administratif, puisque les ressources de cette institution proviennent pour l'essentiel de recettes fiscales directes et indirectes. Il ne s'agit ni d'une redevance ni d'une contribution volontaire.

Enfin, le mode de fonctionnement fait encore pencher en faveur d'un service public administratif.

Ce faisceau d'indices ferait conclure vraiment en faveur du service public administratif, mais, vous le savez, la loi peut tout aussi bien qualifier directement cette institution. C'est ce que je vous propose de faire en adoptant cet amendement.