Intervention de Muriel Pénicaud

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je souhaite rassurer le Sénat : l’engagement présidentiel est pleinement tenu. Nous nous acheminons vers une sécurité qui est rattachée non plus au statut, mais à la personne. C’est très important, car on change maintenant de statut de plus en plus souvent au cours de sa vie : on ne reste pas dans la même entreprise ni dans le même emploi et l’on peut passer du statut de salarié à celui d’autoentrepreneur ou de gérant d’une société. Il convient donc que ces filets de sécurité existent.

Je souhaite apporter une rectification : si l’on dénombre bien 1 million de démissionnaires par an, environ 800 000 d’entre eux ont un nouvel emploi avant même de démissionner. C’est la fluidité du marché du travail. Par conséquent, 200 000 personnes qui s’inscrivent par an à Pôle emploi ont véritablement démissionné. Parmi elles, environ 70 000 l’ont fait par exemple pour suivre un conjoint ; c’est ce que l’on pourrait appeler des cas de force majeure. Ces démissions correspondent non à un projet personnel, mais plutôt à une nécessité.

On estime que, grâce à ce projet de loi, 50 % de plus de personnes auront la possibilité de démissionner pour un projet professionnel de création d’entreprise ou de reconversion.

Ce dispositif répond donc bien à la philosophie de ce qui a été promis pendant la campagne présidentielle.

J’ajoute qu’il s’agit d’une estimation, puisque c’est une logique de guichet qui prévaut : il se peut que cela concerne un plus grand nombre de personnes – on ne choisit pas entre les personnes, pour peu qu’elles aient un projet professionnel valide. Nous constaterons donc ensemble l’état de la demande.