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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 13 juillet 2018 à 9h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 29, amendement 479
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 479, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le second alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de contribution de chaque employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251-1, à l’exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 ;
« 2° Du nombre et de la durée des contrats à temps partiels en cours dans l’entreprise ;
« 3° Du nombre de licenciements pour inaptitude ;
« 4° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature ;
« 5° De l’âge du salarié ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« 7° Du secteur d’activité de l’entreprise. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
