Intervention de Frédérique Puissat

La permittence et l’instauration d’un bonus-malus nous interpellent tous. Nous connaissons tous dans nos entourages des personnes en situation précaire, qui ont des contrats très courts et on sait ce que cela peut engendrer. Cela étant dit, il n’est pas simple de trouver une solution probante à ce problème. La preuve, c’est que l’accord national interprofessionnel du 22 février n’en contient pas.

L’amendement n° 337 a la vertu de la simplicité, puisque ses auteurs y font quelques propositions assez simples. Elles nécessiteraient toutefois d’être étudiées, notamment avec les partenaires sociaux, afin d’évaluer leur efficacité. Il s’agit en outre de savoir si elles permettraient de dégager les marges de manœuvre suffisantes pour compenser le coût de la permittence dans le budget de l’assurance chômage.

À ce stade, la commission émet donc un avis plutôt défavorable sur cet amendement, qui pourrait être retenu lors de prochaines discussions sur ce sujet. Mais peut-être cet amendement va-t-il être retiré ?

L’amendement n° 479 présente lui aussi la vertu de la simplicité. Du bonus-malus, il ne tend à retenir que le malus. Cette mesure poserait un certain nombre de difficultés, car les entreprises seraient taxées quel que soit le type de contrat court. Or les contrats courts, il faut bien le dire, sont parfois subis par l’entreprise. Aussi, la commission a fait le choix de rejeter cet amendement.

Je m’étendrai un peu plus longuement sur l’amendement n° 629, qui vise à revenir sur la suppression du bonus-malus par la commission. Or cette suppression est importante pour nous. Je vais vous en expliquer les raisons.

La première raison pour laquelle la commission a fait le choix de supprimer le bonus-malus, c’est que l’article 29, tel qu’il figurait dans le projet de loi, visait indifféremment toutes les fins de contrats, quelle que soit leur durée, sans distinguer celles qui sont directement imputables à l’entreprise et celles dont elle n’a pas directement la responsabilité. Ainsi, dans la version adoptée à l’Assemblée nationale, une entreprise pourrait être soumise à un malus pour avoir signé des ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, alors que ces ruptures nécessitent l’accord du salarié. Ce système n’est pas juste, nous l’avons dit en commission. En refusant l’option de l’experience rating à l’américaine, qui était certes un peu compliquée à mettre en œuvre, on tombe dans un autre écueil : celui d’un bonus-malus fondé sur le critère trop lâche des fins de contrat.

La deuxième raison ayant conduit la commission à supprimer le bonus-malus, c’est qu’on ignore les paramètres qui seront retenus pour le bonus-malus. Quel sera le périmètre choisi ? Le bonus-malus sera-t-il équilibré uniquement à l’échelon national ou aussi dans chaque secteur d’activité ? Quelle sera l’amplitude de variation de la contribution patronale et sa sensibilité par rapport à la moyenne constatée dans un secteur ?

Enfin, la troisième et dernière raison, c’est que l’expérience de bonus-malus menée à la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013 sur la sécurisation de l’emploi ne s’est pas révélée concluante.

La commission a donc fait le choix de supprimer le bonus-malus. Pour autant, nous n’avons pas trouvé de solution à la permittence. En tout état de cause, la solution proposée à l’article 29 ne nous semble pas être la bonne.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 629.