Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 488 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 4, 7, 8, 9, 12, 13 et 21 à 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.