Intervention de Fabien Gay

Je ne doute pas que cet amendement fera l’objet d’un scrutin public ! Il vise à supprimer les dispositions de l’article 36 qui créent de nouvelles sanctions à l’égard des chômeurs.

Cet article durcit les cas de suspension de l’allocation chômage. Par exemple, la simple absence du demandeur d’emploi à un rendez-vous ou à une formation pourra être sanctionnée, sans qu’il soit précisé s’il peut justifier son absence ou si certains motifs sont acceptables, un problème de santé par exemple. Actuellement le demandeur d’emploi ne peut être sanctionné qu’en cas de refus de se présenter.

Cet article durcit également le contrôle des chômeurs, puisqu’un renforcement de l’accompagnement du demandeur d’emploi peut être décidé lorsque ce dernier a fait l’objet d’une radiation. Celle-ci pourra d’ailleurs durer entre un et six mois en cas de manquement ; elle pourra même être définitive.

Enfin, les sanctions pécuniaires sont renforcées, puisque leur montant maximal passe de 3 000 à 10 000 euros.

L’application de ces nouvelles sanctions va nécessairement entraîner un surcroît d’activité pour les conseillers de Pôle emploi, alors même que ce projet de loi prévoit une diminution du personnel et une baisse des moyens.

À ce sujet, il paraît important de rappeler que la fraude à Pôle emploi représente seulement 0, 5 % des allocations versées, selon un rapport de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude. Il est certain que le temps et l’argent investis dans cette chasse aux fraudeurs par Pôle emploi pourraient être employés de manière plus productive, par exemple en accompagnant et en conseillant les demandeurs d’emploi, afin de leur permettre de réaliser leur projet professionnel. C’est d’ailleurs le seul et unique rôle que les conseillers de Pôle emploi devraient assumer, puisque l’allocation chômage est non pas une faveur que l’État accorde au demandeur d’emploi, mais bien un droit tiré des cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression partielle de l’article 36.