Intervention de Jean-Louis Tourenne

La procédure en matière de sanctions prononcées après le constat d’un manquement est modifiée par le présent texte. Jusqu’à présent, Pôle emploi, après constatation de manquements éventuels, soumettait une décision au préfet, qui décidait de l’approuver ou non. Désormais, Pôle emploi aura la responsabilité, non seulement de constater l’infraction, mais aussi d’appliquer la sanction, qui peut être la suspension ou encore la radiation pour un mois du demandeur d’emploi.

Lorsqu’une telle sanction est appliquée, l’ensemble des prestations fournies sont suspendues. Or, derrière le chômeur qui n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations, il y a une famille, des enfants ! L’application des sanctions ne peut donc se faire ainsi, de façon mécanique. Il faut pouvoir mieux comprendre, d’une part, les raisons qui ont poussé le chômeur à ne pas respecter ses obligations et, d’autre part, la situation dans laquelle se trouvera sa famille.

C’est pourquoi il nous paraît nécessaire que se tienne, entre le constat du manquement et le prononcé de la sanction, une médiation qui permettrait de comprendre la situation, d’aménager la sanction et de faire une proposition.