Intervention de Jean-Louis Tourenne

La chambre sociale de la Cour de cassation a retenu la caractérisation de la négligence fautive de l’organisme chargé de verser des allocations d’assurance chômage.

Lorsque des prestations sont versées à tort, leur bénéficiaire est amené à rembourser ces indus. Certes, ce remboursement peut faire l’objet de négociations et être étalé, mais il peut tout de même mettre le bénéficiaire dans une situation extrêmement délicate, infernale, parce que, ne disposant pas forcément de toute l’information nécessaire, celui-ci n’avait pas nécessairement eu conscience d’avoir perçu ces prestations à tort. Il a donc pu déjà dépenser l’argent.

Par ailleurs, il ne faut quand même pas négliger que, s’il y a faute, elle n’est pas uniquement le fait du bénéficiaire de cet argent ; il y a aussi faute de celui qui verse la prestation, parce qu’il n’a pas été suffisamment précautionneux et qu’il n’a pas fait montre de toute la diligence nécessaire pour éviter que cela ne se produise. Ne pas prendre en compte cette faute, c’est l’encourager à continuer !

Peut-être faudrait-il plutôt inciter le responsable à parfaire ses outils, afin que ces erreurs ne se produisent plus. D’ailleurs, le même type de problème se pose dans les départements pour le versement du RSA. À mes yeux, il est normal que la responsabilité de celui qui est chargé de verser les prestations soit engagée.