Intervention de Frédérique Puissat

Réunion du 13 juillet 2018 à 9h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 37

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

Par cohérence, l’avis de la commission est également défavorable sur cet amendement. Je précise que l’article 37 assure également des coordinations juridiques nécessaires.

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