Intervention de Nadine Grelet-Certenais

Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 5212-7 du code du travail, car les modifications proposées par le présent projet de loi constituent une atteinte aux principes mêmes de l’OETH.

En effet, la rédaction actuelle de cet article présente le double avantage de préciser que l’employeur peut s’acquitter partiellement de l’OETH et de plafonner le recours aux stages et aux immersions à 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

Si l’accès aux stages ou à l’immersion représente effectivement l’une des voies pour massifier l’emploi des personnes en situation de handicap, cette possibilité figure déjà dans la loi et permet aux employeurs d’intégrer ces types d’emploi dans le calcul du quota.

En supprimant le plafond de recours aux stages et autres, le risque existe de fragiliser et de dénaturer ainsi l’OETH. L’emploi, y compris pour les personnes en situation de handicap, c’est avant tout un véritable contrat de travail.