Intervention de Philippe Mouiller

S’agissant de l’amendement n° 633, la modification des règles concernant les entreprises pluri-établissements proposée paraît un peu brutale. C’est pourquoi la notion de seuil a été introduite en commission. De plus, lors de la négociation, il faudrait reprendre les discussions sur les accords trouvés dans ces types d’entreprises.

Nous avons adopté une position modérée de négociation, l’objectif étant que les entreprises s’acquittent de leur obligation, en adaptant les règles au contexte économique de ces structures. Tous les styles d’entreprises sont concernés, qu’il s’agisse des grands groupes ou de structures plus modestes.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 492 vise à supprimer l’ensemble des modalités introduites par le Gouvernement pour favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, notamment le changement de périmètre de déduction des montants des contrats de sous-traitance avec les ESAT et les entreprises adaptées.

En effet, le projet de loi entend déduire ces montants du niveau non plus de l’obligation, mais de la contribution financière dont sont redevables les entreprises qui ne comprendront pas 6 % de salariés handicapés. Cette nouvelle forme de déduction a pour objet de réduire la mise en œuvre indirecte de l’obligation par des recours à des contrats externes, et de favoriser l’emploi direct.

Nous ne pouvons que nous montrer défavorables à cet amendement, car il remet en cause l’esprit du texte que nous soutenons.

Les auteurs de l’amendement n° 291 ne semblent pas avoir bien perçu que nous ne proposions pas d’exonération de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises pluri-établissements de moins de 250 salariés, mais qu’il s’agissait du maintien de l’acquittement établissement par établissement. Nous avons adopté un dispositif plus adapté aux exigences particulières de ces entreprises.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Bien qu’elle comprenne l’intention qui anime ses auteurs, la commission est également défavorable à l’amendement n° 389, en raison de la volonté très claire exprimée par les associations de travailleurs handicapés elles-mêmes de réduire toute forme d’entrave possible à l’embauche. Toutes les formes d’emploi, englobant même les stages et les emplois intérimaires, doivent être ouvertes sans restriction aux travailleurs handicapés.

Par ailleurs, le Gouvernement nous a assuré – nous attendons les précisions de Mme la secrétaire d’État sur ce point – que l’encadrement du recours à ces formes d’emploi précaire figurerait dans le décret d’application du présent article, vraisemblablement sous la forme de quota.

L’amendement n° 390 vise les mêmes objectifs que le précédent, mais par des voies différentes. Il s’agit de ne réserver que 30 % de l’obligation aux nouvelles formes d’emploi que sont les stages, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les PMSMP, et le travail intérimaire. Pour les mêmes raisons, la commission y est défavorable.

La rédaction de l’amendement n° 634 n’est satisfaisante qu’en apparence : celui-ci tend, certes, à revenir sur la position du Gouvernement qui limitait la possibilité pour les employeurs de moduler leur contribution en fonction des seuls bénéficiaires de l’obligation ayant un certain âge. En effet, la disposition retenue revenait entièrement sur le droit en vigueur, qui prévoit la même modulation pour les bénéficiaires dont le handicap est particulièrement lourd, pour ceux qui sont en chômage de longue durée ou pour ceux qui viennent d’ESAT ou d’entreprise adaptée. Elle était donc contraire à l’objectif d’inclusion des travailleurs handicapés les plus éloignés de l’emploi.

La nouvelle rédaction suggérée par les auteurs de cet amendement ne fait plus spécifiquement mention de l’âge des bénéficiaires, pour revenir à la notion plus large de « difficultés particulières », ce qui semble aller dans le bon sens. Pour autant, son objet vise clairement le seul cas des travailleurs handicapés seniors. Est donc réaffirmée, implicitement, la volonté du Gouvernement de réserver les seuls critères de modulation de la contribution aux bénéficiaires âgés. Or nous souhaitons que les autres critères actuels soient également maintenus.

C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

Enfin, concernant l’amendement n° 391, l’intention du Gouvernement est de mener la réforme du travail des personnes handicapées, dont ce projet de loi ne constitue que le premier volet, en plusieurs temps.

Une autre réforme sur l’offre de services déployée par l’AGEFIPH pour les entreprises, dont nous devons d’ailleurs discuter les termes de la mise en œuvre, sera engagée vraisemblablement l’an prochain. Les délais fixés dans le projet de loi nous paraissent donc plus opportuns.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.