Intervention de Sophie Taillé-Polian

Conformément aux recommandations qu’a exprimées le Défenseur des droits dans son avis au Parlement du 28 mai dernier, cet amendement vise à transposer, dans notre législation nationale relative aux discriminations fondées sur le handicap, l’obligation d’aménagement raisonnable définie par l’article 5 de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Cette directive n’a été que partiellement transposée, et certains secteurs de travail et d’emploi échappent à l’obligation édictée au nom du droit national. Or, en 2013, l’Italie a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, pour de tels manquements.

L’article 2 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, la CIDPH, ratifiée par la France en 2010, mentionne : « La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable ».

Cet amendement tend donc à pallier le caractère insuffisant de notre législation, afin de sécuriser le droit national et d’améliorer les conditions d’accès et de maintien en emploi des personnes en situation de handicap.