Intervention de Olivier Dussopt

Pour la raison que M. le président vient d’indiquer, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement de coordination n° 765. Si des problèmes de coordination subsistent, nous veillerons à les résoudre au cours de la commission mixte paritaire.

Selon nous, l’amendement n° 637 tend à rendre plus intelligible la règle édictée. Celui-ci appelle donc, de la part du Gouvernement, un avis favorable.