Intervention de Nadine Grelet-Certenais

Par cet amendement, nous souhaitons, d’une part, reprendre les objectifs de l’article 98 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lesquels auraient dû être atteints en 2009, et, d’autre part, mettre en place la dégressivité de la déductibilité prévue.

En effet, cet article prévoyait un traitement dérogatoire dégressif à la fois pour les administrations publiques, les écoles et les universités, avec, pour ces dernières, un plafonnement de la déduction à 80 % de la contribution exigible en 2006 et à 70 % en 2007. Au-delà, le plafonnement devait être revu annuellement : mais la loi de finances rectificative pour 2007 a supprimé ce plafonnement.

Le plafonnement proposé actuellement par le Gouvernement, à 90 %, est selon nous insuffisant : il n’a jamais été aussi élevé. En définitive, il rendrait la contribution totalement inefficiente, dans la mesure où elle resterait bien en deçà des attentes des associations envers l’État.

La commission a souhaité abaisser ce plafond à 80 %, ce qui, à nos yeux, est encore insuffisant. Aussi, cet amendement vise à reprendre le dispositif ambitieux de la loi de 2005, destiné à l’ensemble des administrations publiques, pour l’appliquer à l’éducation nationale.

Au regard de la massification des dispositifs de prise en charge des élèves handicapés observée au cours des dernières années, cette évolution fiabilise le mécanisme proposé et justifie un abaissement substantiel du taux de plafonnement.

Avec cet amendement, nous réaffirmons donc le principe d’exemplarité des pouvoirs publics, notamment de l’éducation nationale.