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Intervention de Philippe Mouiller
Réunion du 13 juillet 2018 à 14h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 43
Philippe Mouiller :La commission est fidèle à la logique que j’ai exposée précédemment : elle souhaite supprimer les mots « et de moyens », afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la nature tarifaire des relations.
