Intervention de Muriel Pénicaud

Réunion du 13 juillet 2018 à 14h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 50

Muriel Pénicaud :

En revanche, la DIRECCTE devra donner son avis pour vérifier que l’on ne s’engouffre pas dans le véritable travail détaché pour le Bayern de Munich, par exemple.

Il faut régler certains problèmes liés aux activités frontalières, qui ne sont pas dommageables en soi. Celles-ci ne constituent pas un véritable détachement, mais sont considérées comme telles en France, et seulement en France, avec toutes les obligations afférentes.

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