Intervention de Frédérique Puissat

Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’article qui aménage les règles de détachement pour « compte propre » des entreprises.

Nous en sommes d’accord, cet article dispense les entreprises de la déclaration préalable de détachement et de la désignation d’un correspondant, mais le prestataire devra toujours respecter les règles relatives au détachement – il est important de le rappeler.

Il s’agit plutôt – cela nous a été confirmé – d’une procédure de simplification. Cet article nous paraissant présenter un intérêt, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.