Intervention de Fabien Gay

Dans les faits, le code actuel fixait une contribution minimale des entreprises étrangères pour faciliter la mise en place du système de traitement des données. Il faut croire que les moyens de conception et de mise en œuvre de ce système ont été réunis, puisque l’article 52 prévoit la suppression pure et simple de la contribution.

À la vérité, la contribution n’a jamais fait l’objet du moindre recouvrement, alors même que, comme beaucoup d’impôts de faible quotité, elle présentait l’avantage de permettre l’identification des entreprises recourant au travail détaché.

On notera que, en même temps, pour tenir l’équilibre, d’une certaine manière, l’article 53 prévoit de majorer les amendes administratives pour infraction au travail détaché, sans en majorer le montant maximal, soit dit en passant.

Pour notre part, nous préférons tirer parti de la discussion de ce projet de loi pour modifier le contenu de cet article du code du travail. En lieu et place d’un financement des systèmes d’information du ministère du travail, qui n’a d’ailleurs jamais été mis en place finalement, nous sommes partisans du versement d’une sorte de différentiel des cotisations sociales patronales, au bénéfice de notre système de sécurité sociale.

Les modes de financement de la sécurité sociale sont différents d’un pays l’autre et les taux applicables aux cotisations de la part patronale plutôt variables. Seuls, en effet, les deux royaumes de Suède et de Belgique ont des montants de cotisations patronales plus élevés. Mais il convient de noter que, si les coûts du travail dans l’industrie sont proches en France et en Allemagne, l’Allemagne dispose d’un différentiel en sa faveur dans le secteur des services, fondé sur le développement d’un grand nombre de « petits boulots » mal payés dans le domaine des services connexes aux activités industrielles.

D’ailleurs, c’est pour cette raison que l’on a créé en France le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et mis en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité. Objectif dépassé au-delà de toute espérance : 29 % des contrats de travail signés depuis le début de l’année sont des contrats d’un jour !

Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter, mes chers collègues.