Intervention de Frédérique Puissat

Cher collègue, l’article 52 vise effectivement à supprimer la contribution financière relative à la déclaration préalable de détachement, que l’on appelle le droit de timbre, d’un montant de quarante euros. Vous proposez de la remplacer par la contribution différentielle en matière de cotisations sociales pour les prestataires qui détachent des salariés en France, dont le montant dépassera largement les quarante euros, vous avez parfaitement raison.

Cela dit, cet amendement est contraire au droit européen.

En effet, le règlement européen d’avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que ce sont les règles du pays d’origine qui s’appliquent pendant les deux premières années d’un détachement en matière de sécurité sociale.

J’ajoute que la Commission européenne a présenté en décembre 2016 une proposition de révision de ce règlement, qui est toujours débattue. Aussi, je vous invite à y apporter votre contribution.